Compte-rendu de l’audience du 4 décembre

Cette audience a été proposée par l’administration, suite à l’audience accordée par Mme la rectrice le 23 octobre aux représentants FORCE OUVRIERE pour aller « plus loin* » dans les dossiers présentés par FO.

(*à vous de juger de la pertinence de cette expression).

Membres de l’administration : M. Pierre secrétaire général du rectorat- M. Faisy chef de la DPAE

Représentants FO : M. Tarroux pour la Fédération de l’Education (FNEC-FP-FO) – M. Dalet (SNPRESS-FO personnels ITRF)- M. Sarny (SPASEEN-FO personnels administratifs)

Les dossiers que nous avons abordés :

Les contractuels et l’indemnitaire:

 FO demande une reconnaissance par un geste indemnitaire sur les reliquats encore existants (ou qui auraient dû l'être avant attribution des primes très exceptionnelles aux grands cadres... voir plus bas).

M Sarny (Spaseen) réitère cette demande. De nombreuses académies font un geste sur les reliquats pour ces personnels qui ne peuvent toucher d’indemnitaire fixe (de par leur statut). Cette aide de fin d’année civile serait bien sûr la bienvenue financièrement. C’est aussi une manière symbolique d’accorder une reconnaissance pour le travail accompli par ces personnels précaires.

M Faisy explique que même le versement d’un reliquat sur l’indemnitaire est impossible.

Dans le passé (sous le secrétariat de M. Ravon) cela s’est pourtant pratiqué. FO regrette que Mme la rectrice, dans la continuité de M. le recteur Dugrip ne fasse pas ce choix. FO doute également que des académies se mettent dans l’illégalité quand elles accordent ces reliquats aux contractuels.

Les contractuels (contrats récurrents) :

Ce dernier point n’a pas été abordé à cette audience. Il l’a été par contre en octobre avec Mme la rectrice.

Quelle politique dans l'académie ? Madame la rectrice n’a pas encore répondu à cette question.

FORCE OUVRIERE est claire sur ce sujet, nous ne demandons pas une augmentation du nombre de contractuels. FO, nationalement et localement, demande des ouvertures de postes de titulaires avec une offre bien plus importante aux concours. Le recours aux contractuels est devenu systématique pour compenser des besoins temporaires mais aussi permanents (en moyenne 350 CDD sur notre académie).

Mais FO est un syndicat de terrain et la défense de nos collègues en contrat est pour nous essentielle. La loi Sauvadet  a CDIsé 40 contractuels en 2012 (40 ayant atteint les 6 années de reconductions de contrats). Le CDI, ce n’est pas la titularisation, mais être en CDI est une position plus confortable pour tenter l’accès à la titularisation par concours. Nous demandons donc que les contractuels ayant atteint ce seuil des 6 ans soient systématiquement CDIsés.

Nous demandons également que les contrats des CDD approchant de cette limite soient reconduits. Nous ne voulons pas d’une politique ayant pour objet l’exploitation maximale  des compétences de ces personnels pendant 5 ans et 10 ou 11 mois, pour les jeter ensuite. Nous demandons clairement à Madame la rectrice : « Qu’allez vous décider ? »

Indemnitaire :

Les engagements d'avril sur l'augmentation de l'indemnitaire n'ont pas été honorés.

Le rectorat doit réajuster (à titre d'exemple : environ 7% d'augmentation pour les C au lieu des 22% annoncés par la note académique d'avril 2013. Pour les EPLE, on est loin des 12% annoncés avec approximativement le même taux). Nous communiquons nos statistiques à M. le secrétaire général et à M. le Directeur de la DPAE. Elles sont édifiantes et incontestables car basées sur les fiches de paye.

Si l’on compare les annonces avec la progression mensuelle effective (colonne 4), le compte n’y est pas tout à fait. Il y a pour nous un petit écart qui doit être corrigé, mais pas de quoi encore :  fouetter un chat ou accuser le rectorat de mensonge délibéré.

 Maintenant, si on compare les annonces et l’augmentation réelle (dernière colonne), on est devant un cas de publicité mensongère. En la matière l’obscurantisme prévaut.

Comme nous l’avions prévu les reliquats de 2012 n’ont pas été comptabilisés. Nous, nous les comptons,  car comparer c’est comparer :

« Combien on a perçu en 2012 ? Combien en 2013 ? Et effectivement le compte n’y est pas. »

Le rectorat estime qu’il a tenu ses engagements et donc ne réajustera pas. *

Le rectorat ou l’art de « ne pas dire la vérité sans mentir tout à fait… »

Le rectorat nous explique que de toute manière il ne faut plus parler de reliquats puisqu’il n’y en a plus. EN EFFET (lire la suite) !!!  

Les indemnités exceptionnelles de l’encadrement supérieur :

Nous demandons la transparence sur les attributions des reliquats en octobre cette année, aux cadres supérieurs du rectorat alors que le rectorat dans un même temps annonce qu'il n'y a pas de reliquats (CTS d'octobre). 

Cette opération est similaire à celle de 2012 qui avait attribué un petit supplément de 78000 € à 23 personnes !   

Nous avons eu quelque espoir sur cette transparence puisque M. le secrétaire général nous communique un tableau :             Au-delà de cette limite la transparence n’est plus de mise ….

Ce tableau  a été établi à notre demande et sera communiqué pour info au prochain CTS. Il était censé indiquer les indemnités versées par corps et par tranche indemnitaire (de 0 à 200 € mensuels/de 200 à 400, etc... puis au delà de 1000 €.

Satisfaction nous a été donnée en partie puisque tout apparaît mais ne cherchez pas la tranche au-delà de 1000€, vous ne l’y trouverez pas !!!

Donc rien ne change ! M. le secrétaire général feint de ne pas bien comprendre  notre position: nous la lui répétons pour la 5^ème fois : nous ne voulons pas connaitre les montants individuels mais le budget global utilisé dans ce type d'opération.

Il prétexte une nouvelle fois la confidentialité et nous parle « d’indemnitaire exceptionnel dans les normes nationales ». Pourquoi pas ? Mais alors pourquoi continuer à cacher, en dépit de nos demandes réitérées depuis maintenant plus d’un an?

Seul aveu de M. le secrétaire général : vous parlez de 2013 et 2012, mais la même chose  a été faite en 2011.

Nous n’en doutons pas, mais FO n’était pas informée à cette date.

M. le secrétaire général dit qu’en 2014 ce problème des reliquats exceptionnels ne se posera plus, puisque le rectorat fera très attention à les lisser (nous rappelant : mais vous avez été d’accord pour ce lissage en CTS avec les autres syndicatsè FAUX, pour Force Ouvrière ce lissage n’a d’autre but que de rendre la politique indemnitaire encore plus illisible et permettre des opérations de ce type).

-------------------------

L’indemnitaire prend aujourd’hui une part énorme dans la rémunération au détriment de l’indice qui lui seul peut prévenir  la chute vertigineuse des revenus lors du départ à la retraite. C’est le résultat d’accords passés entre un syndicat dit réformiste et le précédent gouvernement.

Aujourd’hui, c’est toujours cette politique de l’indemnitaire qui est en place et qui sera renforcée bientôt par une « PFR plus » pour toutes les catégories : l’IFEEP (nous en reparlerons).

En Midi-Pyrénées, cette politique indemnitaire est devenue scandaleuse : le manque de transparence surtout révolte tous les personnels, les catégories C et B bien sûr, mais aussi les A dont nous recueillons de plus en plus de remarques sur le sujet.

L’injustice criante de l’indemnitaire des EPLE, bien en deçà de celle des services, fait grincer des dents dans les lycées et les collèges.

A ce sujet le secrétaire général dit que la rectrice a entendu la demande de FO pour solliciter au ministère une augmentation du BOP 141 (EPLE).

La réponse sera dans le budget 2014 (à voir)

Les administratifs exclus du régime indemnitaire :

Sur ce sujet, en raison des textes réglementaires, Monsieur le secrétaire général dit qu’en cas de recours devant le juge administratif, le Rectorat perdra. C’est pourquoi l’indemnitaire de ces personnels a été rétabli (il s’agit de SAENES ou d’ADJAENES ex-enseignants reclassés depuis parfois de nombreuses années)

FO rappelle que l’académie de Toulouse  a été la seule à agir ainsi et demande une rétroactivité plus importante. Le rectorat étudie la question.

Confidentialité de la fiche de paye :

M Faisy annonce que la demande de FO sur  l’envoi confidentiel des fiches de paye a été entendue :  « les fiches de paye sont envoyées sous pli dans les services ».

Vérification faite dans les services : Il y a bien une enveloppe mais une seule pour le service !!!

Encore une fois, l’art de  « ne pas dire la vérité sans mentir tout à fait… »

De qui se moque-t-on ? Des syndicats et des personnels surtout !

Site de Montaudran : question de la restauration collective :

Le rectorat ne veut pas accorder de  compensation financière au personnel de ce site (comme cela s’est pratiqué pendant un an sur  les instructions de M. le S. G. Ravon). Rappelons que le rectorat est « hors la loi » sur cette question, puisqu’en l’absence de restauration collective il est tenu de faire bénéficier le personnel de titres restaurant.

Seul acquis, et il est maigre au regard de tout le travail fait par FO sur ce dossier :

Le rectorat accorde un quart d’heure payé pour le déplacement sur le restaurant collectif de Médecine. La convention avec ce R. U., obtenue grâce à FO pour les personnels de Bellevue et de Rangueil, s’applique au personnel du site (soit une aide totale de 2,60€ par repas).